Comment racheter les parts de son associé ? 02/2018


Associée dans un salon sous le statut de la SARL, Sylvie Poisson désire racheter les parts de sa partenaire. Elle s’interroge sur les démarches légales à réaliser. Corinne Aldama, directrice de l’antenne marseillaise du Centre de Gestion de la Coiffure (Cegeco), lui répond.

Connaître la valeur de son entreprise

« Pour réaliser une cession de parts sociales, faites-vous aider par un professionnel (expert-comptable, avocat ou notaire) qui prendra en compte les spécificités de votre situation et s’occupera des démarches administratives. L’expert-comptable réalisera une évaluation patrimoniale pour connaître la valeur de l’entreprise. Il est impossible d’établir un acte de cession inférieur à 1 €, car le fonds de commerce possède toujours une valeur. Un professionnel garantira qu’une cession à l’euro symbolique n’entraîne pas une requalification en donation. »

 

Connaître les modalités de cession 

« Dans le cas de Sylvie Poisson, il faut se référer aux statuts de l’entreprise qui permettent

de connaître les modalités par lesquelles la fin de l’association est possible. L’assemblée générale se réunit pour acter la cession selon les modalités du scrutin (majorité ou unanimité), le cédant prenant part au vote. Il est conseillé d’assortir le rachat d’une clause de garantie de passif. »

  

Établir l’acte

« La rédaction de l’acte de cession des parts engage juridiquement le professionnel. Son prix est libre, sauf pour les notaires, qui ont un barème national fixe. Au Cegeco, la fourchette de prix est comprise entre 450 et 850 € (HT). L’acte doit être enregistré au service des impôts du domicile de l’une des parties, dans un délai d’un mois. Il faut ensuite déposer les nouveaux statuts au registre du commerce et des sociétés pour respecter la condition d’opposabilité de la cession aux tiers. Tous les types de sociétés, dès lors qu’il y a association (SARL, EURL, etc.), sont concernés, sans distinction de taille et de chiffre d’affaires. »

Emmanuelle Evina

Qu’est-ce qu’une garantie de passif ?

C’est une convention qui permet de sécuriser la transmission d’une entreprise. Le cédant s’engage à ne couvrir que les passifs qui pourraient se révéler après la cession, alors qu’ils ont une origine antérieure. Il peut, par exemple, s’agir d’un redressement fiscal ou d’indemnités prud’homales. Cette garantie engage le vendeur à verser une indemnisation dans le cas où une disparité entre le prix de cession et la valeur réelle de l’entreprise apparaîtrait aux dépens de l’acquéreur.




Inscrivez-vous et recevez gratuitement chaque semaine la newsletter de Coiffure de Paris